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M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2023-04-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La Régie vérifie et approuve gratuitement la précision des instruments visés par l’article 48 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), selon la fréquence qui y est prescrite.

Pour toute autre vérification de ces instruments, la Régie facture, à la personne requérante, 185 $ pour le premier instrument et 94 $ pour tout instrument supplémentaire, de même que 55 $ si la vérification requiert le déplacement d’un de ses employés.

Décision 6956, a. 11; Décision 7097, a. 6; Décision 7317, a. 5; Décision 8856, a. 3.

2020-04-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La Régie vérifie et approuve gratuitement la précision des instruments visés par l’article 48 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), selon la fréquence qui y est prescrite.

Pour toute autre vérification de ces instruments, la Régie facture, à la personne requérante, 180 $ pour le premier instrument et 91 $ pour tout instrument supplémentaire, de même que 53 $ si la vérification requiert le déplacement d’un de ses employés.

Décision 6956, a. 11; Décision 7097, a. 6; Décision 7317, a. 5; Décision 8856, a. 3.

2017-05-27 Afficher le texte complet à cette date

11. La Régie vérifie et approuve gratuitement la précision des instruments visés par l’article 48 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), selon la fréquence qui y est prescrite.

Pour toute autre vérification de ces instruments, la Régie facture, à la personne requérante, 170 $ pour le premier instrument et 86 $ pour tout instrument supplémentaire, de même que 50 $ si la vérification requiert le déplacement d’un de ses employés.

Décision 6956, a. 11; Décision 7097, a. 6; Décision 7317, a. 5; Décision 8856, a. 3.

2014-04-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La Régie vérifie et approuve gratuitement la précision des instruments visés par l’article 48 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), selon la fréquence qui y est prescrite.

Pour toute autre vérification de ces instruments, la Régie facture, à la personne requérante, 161 $ pour le premier instrument et 81 $ pour tout instrument supplémentaire, de même que 47 $ si la vérification requiert le déplacement d’un de ses employés.

Décision 6956, a. 11; Décision 7097, a. 6; Décision 7317, a. 5; Décision 8856, a. 3.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

11. La Régie vérifie et approuve gratuitement la précision des instruments visés par l’article 48 du Règlement sur la mise en marché des grains (chapitre M-35.1, r. 174), selon la fréquence qui y est prescrite.

Pour toute autre vérification de ces instruments, la Régie facture, à la personne requérante, 153 $ pour le premier instrument et 77 $ pour tout instrument supplémentaire, de même que 45 $ si la vérification requiert le déplacement d’un de ses employés.

Décision 6956, a. 11; Décision 7097, a. 6; Décision 7317, a. 5; Décision 8856, a. 3.